Parenthèse conventionnelle – du nouveau dans la CCN import-export
Un nouvel avenant modifie les règles de revalorisation des prestations de prévoyance applicables aux cadres et aux non-cadres
Il y a quelques jours, un nouvel avenant à la convention collective nationale import-export (IDCC 43) a été publié en matière de prévoyance d’entreprise.
Il s’agit de l’avenant du 12 décembre 2023 à l’accord du 19 janvier 2004 relatif à l’instauration d’un régime de prévoyance collective.
Le nouveau texte modifie l’indice de revalorisation des prestations du régime de prévoyance applicable tant aux cadres qu’aux non-cadres.
Jusqu’alors, la convention collective prévoyait une distinction selon la nature des prestations.
D’une part, les rentes éducation et les rentes de conjoint étaient revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixés par l’organisme historiquement désigné, en l’occurrence l’OCIRP.
D’autre part, les autres prestations périodiques, servies en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, étaient revalorisées en fonction de l’évolution du point ARRCO ou du point AGIRC.
Ces références conventionnelles étaient devenues obsolètes, les clauses de désignation ayant disparu et les régimes AGIRC et ARRCO ayant fusionné.
Les partenaires sociaux ont donc modernisé la clause de revalorisation en retenant une règle volontairement souple. Désormais, pour les sinistres survenus à compter du 01/01/2024, les prestations en cours de service sont revalorisées annuellement sur la base de l’indice défini dans le contrat d’assurance souscrit par l’employeur.
En pratique, les contrats d’assurance prévoient le plus souvent des mécanismes de revalorisation adossés à un indice identifié, tel que l’évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO. D’autres contrats peuvent toutefois retenir une revalorisation annuelle décidée par les instances dirigeantes de l’organisme assureur, en fonction de ses résultats financiers.
La portée de ce type de clause ne doit pas être sous-estimée. Les assureurs servant des prestations échelonnées dans le temps, certaines rentes peuvent être versées pendant de nombreuses années, avec un impact durable sur le niveau de protection des bénéficiaires.