Parenthèse conventionnelle – du nouveau dans la CCN des cabinets dentaires

Un avenant à la CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619) a été publié récemment au bulletin officiel des conventions collectives.

Il s’agit de l’« avenant n°4 du 09 novembre 2023 à l’accord du 13 mars 2015 relatif à l’instauration d’une couverture santé complémentaire ».

Il modifie le tableau de garanties de frais de santé applicable aux salariés employés par les praticiens de l’art dentaire.

On constate deux types d’évolutions dans le nouveau tableau.

D’une part, de nouvelles prestations santé.

Depuis le 01/01/2024, le régime de branche ajoute :

– une prise en charge à hauteur de 50 € par an des dépenses de contraception non remboursées par la sécurité sociale ;

– une prise en charge à hauteur de 75 € par an des lentilles non éligibles à un remboursement de la sécurité sociale.

D’autre part, des ajustements de conformité réglementaire.

Les partenaires sociaux ont procédé à plusieurs adaptations afin d’assurer une parfaite conformité au cahier des charges du contrat responsable.

Intégration du dispositif « Mon soutien psy ».

Ce dispositif permet à toute personne, dès l’âge de 3 ans, en situation d’angoisse, de dépression ou de souffrance psychique, de bénéficier de séances d’accompagnement psychologique dans la limite de huit par année civile.

Les séances sont assurées par un psychologue partenaire du dispositif, selon des tarifs strictement encadrés. La première séance, prenant la forme d’un entretien d’évaluation, est facturée 40 €. Les suivantes sont facturées 30 €.

Elles sont intégralement remboursées par la sécurité sociale et la complémentaire santé responsable.

À noter que toutes les pathologies psychiques ne sont pas éligibles à ce dispositif, lequel prévoit des critères précis d’inclusion et de non-inclusion. Le traitement du risque suicidaire, notamment, est exclu et nécessite une prise en charge spécialisée par un psychiatre.

Intégration du forfait patient urgences.

Depuis le 1er janvier 2022, toute personne se rendant aux urgences sans hospitalisation doit s’acquitter d’un forfait patient urgences d’un montant de 19,61 €. Lorsqu’un contrat de frais de santé est en place, ce montant est obligatoirement pris en charge par l’assureur.

Ce forfait est minoré à 8,49 € pour les personnes en affection de longue durée ou pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles présentant une incapacité inférieure à deux tiers. Certaines situations ouvrent droit à une exonération totale.

Intégration d’une ligne relative à la télésurveillance médicale.

Il s’agit d’un acte de télémédecine permettant à un médecin d’interpréter à distance des données de santé nécessaires au suivi médical du patient. Seules certaines pathologies sont concernées.

Ce suivi est facturé via un forfait opérateur compris entre 11 € et 70 €, selon les situations. Les tarifs sont strictement encadrés et intégralement remboursés par la sécurité sociale et la complémentaire santé.

Enfin, l’avenant recense plusieurs mesures d’action sociale individuelle mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité du régime de branche.