La prise en charge de l’invalidité d’origine professionnelle par le contrat de prévoyance d’entreprise

Prise en charge de l’invalidité d’origine professionnelle : cadre général

La prise en charge de l’invalidité d’origine professionnelle par le contrat de prévoyance d’entreprise concerne l’invalidité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale.

Dans le langage courant, on appelle cela l’invalidité d’origine professionnelle, par opposition à l’invalidité dite de vie privée.

Concrètement, la sécurité sociale verse une rente d’incapacité permanente dont le montant varie selon le taux d’incapacité permanente partielle notifié par l’institution.

Le contrat de prévoyance d’entreprise vient compléter cette rente dans les conditions prévues au contrat afin d’assurer un niveau global d’indemnisation cohérent avec le salaire antérieur.

Invalidité d'origine professionnelle : côté sécurité sociale

On distingue selon le taux d’incapacité permanente partielle.

Jusqu’à 9 % inclus, la sécurité sociale verse non pas une rente périodique mais un capital forfaitaire compris entre 450,81 € pour 1 % d’incapacité permanente partielle et 4 507,36 € pour 9 %.

À partir de 10 %, le salarié perçoit une rente périodique viagère.

Dès 80 %, la rente peut être complétée par une majoration pour tierce personne.

La formule de calcul est complexe, mais un exemple concret permet d’en comprendre le mécanisme.

Un salarié perçoit 60 000 € sur les douze mois précédant un accident du travail entraînant un taux d’incapacité permanente partielle de 75 %.

La rente de sécurité sociale correspond au salaire annuel de référence multiplié par le taux utile de la rente.

Le salaire annuel de référence est égal à deux fois le salaire minimum des rentes, soit 40 098,18 €, auquel s’ajoute un tiers de la fraction comprise entre ce seuil et le salaire réel, soit 6 633,94 €.

Le salaire annuel de référence s’élève donc à 46 732,12 €.

Le taux utile de la rente est calculé en réduisant de moitié la fraction du taux inférieure ou égale à 50 % et en majorant de moitié la fraction excédant 50 %.

Dans cet exemple, le taux utile est de 62,25 %.

La rente annuelle de sécurité sociale est donc de 29 090,74 €.

Invalidité d'origine professionnelle : côté assureur et contrat de prévoyance d’entreprise

En général, à partir de 66 % d’incapacité permanente partielle, les contrats servent une rente fixe.

Par exemple, une indemnisation à hauteur de 90 % du salaire de référence, rente de sécurité sociale comprise.

L’assureur complète alors le différentiel entre la rente de sécurité sociale et le niveau garanti, assurant ainsi la prise en charge effective de l’invalidité d’origine professionnelle.

De 33 % à 65 % d’incapacité permanente partielle, les contrats prévoient un mode de calcul fixe ou proportionnel.

À titre d’illustration, une rente équivalente à 54 % du salaire ou une formule proportionnelle du type N sur 66 multiplié par 90 % du salaire, N représentant le taux attribué par la sécurité sociale.

Jusqu’à 32 % d’incapacité permanente partielle, les assureurs ne servent en général aucun complément.

Invalidité d'origine professionnelle : points de vigilance

Certaines conventions collectives requièrent une indemnisation dès 20 % d’incapacité permanente partielle plutôt que 33 %.

De plus, certains contrats ne se calquent pas strictement sur les décisions de la sécurité sociale mais appliquent leur propre grille d’invalidité, situation rare mais néanmoins existante.

Une analyse précise du contrat de prévoyance d’entreprise et de la convention collective applicable demeure donc indispensable pour apprécier la réelle prise en charge de l’invalidité d’origine professionnelle.

On vous a probablement dit l’essentiel.

En pratique, la prise en charge de l’invalidité d’origine professionnelle se comprend toujours en articulation entre la rente d’incapacité permanente servie par la sécurité sociale et le complément prévu par le contrat de prévoyance d’entreprise.

Cette articulation dépend principalement des seuils de déclenchement, des modalités de calcul et des éventuelles obligations conventionnelles applicables à l’invalidité d'origine professionnelle.