La couverture de l'incapacité de travail par le contrat de prévoyance d'entreprise

Comment la prévoyance d’entreprise indemnise-t-elle l’arrêt de travail du salarié ?

Est-ce aussi simple que d’appliquer un taux d’indemnisation à un salaire de base ?

Et bien, pas tout à fait. Voici un résumé des grands points de vigilance.

✅ Le périmètre de la garantie

Tous les contrats interviendront quelle que soit l'origine de l'arrêt de travail : maladie vie privé, accident du travail ou maladie professionnelle.

Toutefois, denombreux contrats excluent l’indemnisation du congé maternité ou paternité. Il faut alors souscrire une option spécifique, que tous ne proposent pas.

Mais étendre l’indemnisation du contrat au congé maternité n’est pas toujours utile : la sécu l’indemnise sans délai de carence et près du salaire net.

 Une prévoyance complémentaire n’est donc pas requise, sauf pour les salaires >3864€ / mois, seuil au-delà duquel la sécu n’intervient plus.

✅ Le montant des prestations

⚡ La plupart des contrats s’expriment de façon « inclusive »

Exemple : 80% du salaire brut, en comprenant les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Ici, l’assureur s’engage de manière flexible pour atteindre 80% du brut.

⚡D’autres contrats s’expriment « en complément » de la sécu

Exemple : 30% du salaire brut, en complément des IJSS

Ici l’assureur s’engage de manière constante, sans dépendre de la sécurité sociale. Il faut calculer la somme totale (sécu +assureur) pour obtenir l’indemnisation totale.

Ce calcul peut être complexe car les IJSS varient selon

- l’origine professionnelle ou non de l’arrêt

- sa durée

- et le niveau de salaire du salarié

Exemple pour un arrêt de travail « vie privée » : IJSS = 50% du salaire des 3 derniers mois / 91,25.

Or, le salaire de référence est plafonné à 1,8 fois le SMIC ! Donc si vous gagnez plus, un contrat à 80% du brut incluant la Sécurité sociale est plus favorable que 30% du brut en complément de la Sécurité sociale. Pourquoi ? Car les 80% « en inclusion » neutralisent le plafonnement des IJSS pour les salariés gagnants plus d’1,8 Smic.

⚡De plus, les contrats plafonnent en général les prestations à 100% du net, pour éviter de gagner plus en arrêt qu'en travaillant. Cela évite un enrichissement injustifié du salarié et conforte le principe indemnitaire de l'assurance.

En pratique, souscrire un contrat couvrant 85 à 90% du brut est souvent suffisant pour atteindre 100% du net. Il n’est donc pas nécessaire d’aller au-delà.

✅ Les conditions d’acquisition de la prestation

Généralement, l’assureur verse les indemnités seulement si le salarié perçoit les prestations de la sécurité sociale.

Or pour cela, votre salarié doit remplir les conditions d’ouverture des droits aux prestations de la sécu, qui dépendent de sa durée d’immatriculation, de travail et des montants cotisés.

Mais certaines conventions collectives imposent l’indemnisation même quand le droit aux IJSS n'est pas acquis. Ce point est crucial vu les montants en jeu !
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✅ Le délai de carence

Par ailleurs il est tout aussi crucial de regarder à partir de quand l’assureur indemnise le sinistre.

C’est toute la question du délai de carence (ou “délai de franchise”), c'est-à-dire la période pendant laquelle l’assureur ne verse aucune indemnisation.

La durée du délai de franchise est variable : de 0 jour jusqu’à parfois 180 jours selon le niveau de protection du contrat.

Le sujet est complexe, mais avec un courtier, c’est tout de suite plus clair !

Voici les questions que vous devez vous poser :

⚡  Franchise unique ou dissociée ?
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- Certains contrats prévoient des franchises identiques quelle que soit l’origine du sinistre.

Exemple : 30jours toutes causes.

L’assureur indemnisera à compter du 31ème jour d’arrêt.

Jusqu’au30ème jour, le salarié n’aura que la sécurité social et l’éventuel complément patronal au titre du maintien de salaire du code du travail ou de la CCN.

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- D’autres contrats segmentent les franchises selon l’origine de l’arrêt.

Exemple : 30 jours en cas de maladie, ramenée à 3 jours en cas d'hospitalisation ou d'accident.

Vigilance sur les définitions ! Par exemple, quelle est la durée d’hospitalisation requise pour réduire la carence ? Certains contrats prévoient 24h quand d’autres exigent trois jours minimum.

⚡  Franchise continue ou discontinue ou « relais total » ou « complément relais » ?

Le contrat définit le mode de décompte des jours de franchise.

‍- Franchise continue (ou “fixe”)

Elle correspond aux nombres de jours consécutifs d’arrêt, décomptés depuis la survenance de l’arrêt, et au-delà duquel l’assureur intervient.

- Franchise discontinue

La durée des arrêts de travail est compilée jusqu’à atteindre la franchise. Le compteur n’est donc pas réinitialisé à chaque arrêt. Une fois la franchise atteinte via un ou plusieurs arrêts, l’assureur intervient immédiatement à chaque sinistre.

‍- Le « relais total »

Ici l’assureur intervient seulement après la fin de l’obligation patronale de maintenir le salaire, au titre du code du travail ou d’une Convention collective.

Exemple : salarié ayant deux ans d’ancienneté et l’entreprise est soumise au maintien de salaire du code du travail. L’employeur a souscrit un contrat à 80% en « relais total »

Sur sa propre trésorerie, l’employeur maintiendra 90% du salaire sur 30 jours, puis 66,66% les 30 jours suivants. L’assureur prend ensuite le relais, jusqu'à hauteur de 80% du salaire.
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‍- Le « relais partiel » ou « complément relais »

C’est globalement la même hypothèse mais l’assureur complète l’indemnisation patronale à hauteur du montant souscrit au contrat, par superposition.

Selon l’exemple précédent, l’assureur complèterait des 66,66% jusqu’au 80% pendant la seconde période de 30 jours, avant de prendre totalement le relais.

Félicitations ! Vous venez d’effleurer du bout des doigts le monde des franchises.

Qui a dit que c’était simple ? 😁

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