Comprendre votre contrat de prévoyance d'entreprise : quelles sont les garanties possibles en cas décès d'un salarié ?
Dans votre contrat, le poste « Décès toutes causes » décrit les capitaux servis aux ayants droit du salarié décédé. Voici tous les points de vigilance pour comprendre les notions clés et opérer un choix éclairé !
La plupart des contrats s'expriment en % du salaire annuel brut du défunt.
Exemple : Décès toutes causes : 300% = les ayants droit se partageront 3 ans de salaire
Les différences entre contrats ne sont pas neutres.
✅ S'agit-il du brut intégral ou seulement de sa portion jusqu’à X € ?
✅ S'agit-il du cumul des 12 derniers mois précédant le décès ? ou peut-être le dernier trimestre que l’on multiplie par 4 ? Avec ou sans les primes ? et quid des indemnités de rupture ?
✅ Quid des salariés décédés avant d'atteindre 1 an d'ancienneté ? ou dont le salaire a été réduit pendant un arrêt de travail précédant le décès ?
Certains contrats vont même jusqu'à prévoir des planchers forfaitaires en € pour mieux protéger les salariés les plus "fragiles" (temps partiels, petits salaires).
✅ Certains contrats servent un capital unique quelle que soit la situation de famille du défunt.
✅ Tandis que d’autres servent des capitaux variables selon la composition familiale :
Exemple : Célibataire, veuf, divorcé = 200%
Marié, concubin, pacsé =350%
Majoration par enfant =50% par enfant
Ici, le décès du salarié en couple et avec 3 enfants entraînerait le versement par l’assureur d’un capital égal à 350 + 50 x 3 = 500%, soit 5 années de salaire
Il y a rarement de débat sur le mariage ou le PACS car les contrats présentent peu de différences entre eux.
Alors qu'un concubin au sens du contrat X ne sera pas forcément le même qu'au sens du contrat Y.
Par exemple, certains contrats n'assimilent pas le concubin au conjoint. D'autres le font, mais exigent une durée minimale de concubinage pour le prendre en compte.
Même combat pour les enfants, nous en reparlerons dans un article consacré aux rentes éducation !
Le salarié est toujours vivant, mais dans un état extrêmement grave, 🛌celui de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Si le contrat prévoit cette couverture, l’assureur verse les capitaux décès directement au salarié, plutôt qu’à sa famille. Et en cas de décès postérieur, il ne reversera pas un second capital à la famille survivante. Cette notion est cruciale car il n’existe pas de définition unique de la PTIA : certaines sont "extensives" quand d’autres sont "restrictives".
En sus des capitaux décès « toutes causes », les contrats prévoient régulièrement d’autres garanties.
Ici, l’assureur verse un capital complémentaire lorsque le sinistre a eu une origine accidentelle.
En pratique, il s’agit souvent d’un multiple du capital de base (avec ou sans majorations familiales).
Sur quoi devez vous être vigilant ?
✅ Sur la définition contractuelle de l’accident, à géométrie variable selon les contrats. Un accident selon votre propre référentiel n’est pas forcément un accident pour l’assureur.
Il s’agit de verser un second capital décès en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant, sous réserve qu’il yait des enfants.
Ainsi, lorsque les enfants deviennent orphelins de père et mère, l’assureur verse un second capital. Le plus souvent, il s’agit d’un doublement du capital de base (d’où le nom de double-effet) mais il peut aussi s’agir d’un capital supplémentaire autonome.
Ici, la vigilance se concentre sur 2 points :
✅ La définition du conjoint : si votre conjoint de tous les jours n’est pas votre conjoint contractuel, alors le complément d’indemnisation ne sera pas servi.
✅ La définition du caractère« postérieur » du décès : de nombreux contrats limitent la garantie aux décès du conjoint survenus dans les 12 mois de celui du salarié. Mais certains n'opposent aucune limite de durée.
C’est un forfait qui prend en charge les frais funéraires de la personne décédée. Le destinataire des fonds est en général la personne qui a engagé la dépense.
Les montants sont variables selon les contrats, d’expérience dans une fourchette de 900 à 9000 €.
Où faut-il être vigilant ?
✅ La prestation est toujours plafonnée aux frais réels même si le forfait affiché est supérieur
✅ La prestation est déclenchée uniquement en cas de décès d’une personne énumérée au contrat. Certains contrats limitent au décès du salarié seul, quand d’autres étendent jusqu’au décès du conjoint ou d’un enfant à charge d’au moins 12 ans.
Cette prestation vise à indemniser le salarié de son vivant,en cas de décès de son conjoint et/ou d’un enfant à charge, selon la portée dela garantie.
L’indemnisation peut être exprimée de façon :
✅ Forfaitaire, par exemple 200% du plafond mensuel de sécurité sociale = 7728€ en 2024
✅ Proportionnelle au salaire, par exemple 50% du salaire annuel brut du salarié
Dans ce billet, j'analyse les dernières recommandations du CCSF pour la lisibilité des contrats de prévoyance, en soulignant les défis juridiques et proposant des améliorations pour mieux informer les assurés.
Le 28 mai 2024, 32 députés ont déposé une proposition de loi visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés. Faisons le point sur son contenu.
Dans l'écosystème en constante évolution des conventions collectives, l'avenant n°6 du 14 décembre 2023 marque un tournant notable dans la gestion des cotisations conventionnelles du régime de frais de santé pour les Bureaux d’Études Techniques (BET).
