Les obligations de couverture de frais de santé au profit des non-cadres ont été modifiées par voie d'accord en optique et audiologie
Un accord daté du 14 décembre 2023 vient de modifier la physionomie des garanties de frais de santé des non-cadres dans la CCN de la manutention ferroviaire et travaux connexes.
Actuellement non étendu, son entrée en vigueur est conditionnée à la parution de son arrêté d’extension.
Deux nouveautés sont issues du texte.
1. Une révision des garanties minimales obligatoires
En optique, le remboursement de la monture et des verres diminue.
Initialement remboursée à 100 €, la monture sera désormais prise en charge au maximum à 75 € (si consommation en réseau de soins partenaire) ou 50 € (hors réseau).
Par ailleurs, nous constatons une baisse de prise en charge sur certains types de verres.
En résumé, et si l’on raisonne sur un équipement complet, cela donne :
En audiologie, la garantie conventionnelle passe de 400% BRSS à 300% BRSS.
L’impact est donc neutre pour les assurés de moins de 20 ans. En effet, leur BRSS s’élève à 1400 € / oreille, et la réglementation plafonne le remboursement total (AMO + AMC) à 1700 € / oreille. Ainsi, il suffit d’une garantie à 122% BRSS pour atteindre le plafond légal.
En revanche, pour les assurés de 20 ans et plus, la BRSS s’élève à 400 €. Une garantie à 400% BRSS prend donc en charge jusqu’à 1600 € par aide auditive. Le passage à 300% BRSS dégrade donc la couverture à 1200 €, c’est-à-dire une diminution de 400 € par oreille.
2. Une révision des taux de cotisations conventionnels
Le nouveau texte supprime l’affichage de taux de cotisations conventionnels, ce qui s’évère en phase avec l’absence de clause de recommandation d’assureur (la recommandation de la CARCEPT avait expiré sans renouvellement début 2021).
Désormais, le nouveau texte rappelle simplement le co-financement employeur/salarié à 50/50.
Il précise aussi que l’encadrement tarifaire « en escalier » issu de l’article 4 de la loi Evin (maintien des garanties santé aux anciens salariés bénéficiaire d’un revenu de remplacement) s’applique au-delà de la 3ème année d’assurance. En d’autres termes, l’accord souhaite que les tarifs des retraités restent plafonnés à 150% du tarif des actifs à compter de leur quatrième année de couverture. Les OCAM vont adorer !
Je suis Wilfrid MILLET de KOMON COURTAGE. Vous relevez de cette convention collective ? nous vous trouverons une solution compatible
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