Parenthèse conventionnelle – du nouveau dans la CCN de la maroquinerie en frais de santé et prévoyance (IDCC 2528)

Il y a quelques jours, un nouvel accord au sein de la CCN des industries de la maroquinerie, des articles de voyage, de la chasse-sellerie de la gainerie et des bracelets en cuirs (IDCC 2528) a été publié.

Il s’agit de l’ «accord du 20 décembre 2023 relative à l’annexe spécifique n°3 au secteur cordonnerie multiservice »

Ce texte a pour objet de maintenir en vigueur certaines dispositions spécifiques au sein du secteur professionnel de la cordonnerie multiservice.

Replongeons nous quelques instants dans le passé pour comprendre le présent.

En 2015, le ministère du travail recensait approximativement 700 conventions collectives dans le régime général et 240 dans le secteur agricole.

Afin de remédier à l’atomisation du dialogue social et au manque de négociations dans certaines branches, le Législateur avait initié dès 2014 un mouvement de réduction de celles-ci.  Objectif cible : descendre à 200 branches.

Ce chantier de rationalisation consistait en premier lieu à fusionner les champs d’application de certaines conventions collectives, soit de façon volontaire, soit de façon administrative.

Cette première étape avait pour effet d’attribuer un n° IDCC unique à une branche, laquelle devenait désormais composée des conventions collectives aux champs fusionnés : on parlait alors de convention collective de rattachement, et de convention(s) collective(s) rattachée(s).

Par suite, les partenaires sociaux disposaient de 5 ans pour harmoniser le fond par des stipulations communes, dans la perspective d’une convention collective unique, laquelle n’exclut pas pour autant la possibilité d’annexes sectorielles.

Tant que les négociations quinquennales sont en cours, les salariés continuent de bénéficier des stipulations historiques de la convention dont ils relèvent, sans possibilité de se prévaloir d’une différence de traitement.

Ce mouvement en deux temps (fusion des champs puis fusion du fond) n’est pas neutre en protection sociale complémentaire.

En effet, dans le cadre du maintien de certaines dispositions spécifiques au sein d’annexes sectorielles, certaines conventions collectives mettent désormais en application des régimes de frais de santé ou de prévoyance non-unifiés.

En clair, pour un même IDCC, plusieurs régimes différents peuvent s’appliquer de façon distributive, selon le « sous-secteur d’activité » auquel appartient l’entreprise.

Et c’est justement ce qui s’est passé dans la branche de la maroquinerie.

Etape 1 :

Par un arrêté du 23 janvier 2019, les champs des CCN de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561), de la CCN des cuirs et peaux (IDCC 207) et de la CCN de la maroquinerie (IDCC 2528) ont fusionné.

Ainsi, le champ territorial et professionnel de la cordonnerie tout comme celui des cuirs et peaux sont désormais inclus dans celui de la maroquinerie. Les CCN 1561 et 207 sont donc les CCN rattachées. Et la 2528 est la CCN de rattachement.

Etape 2 :

A compter de cette fusion, une période de 5 ans s’est ouverte afin d’aboutir à des stipulations communes.

Au terme des négociations, les partenaires sociaux ont alors décidé de convenir d’une annexe spécifique à l’activité de la cordonnerie multiservice, laquelle pérennise les régimes de frais de santé et de prévoyance conventionnels alors en vigueur sous l’empire de cette ancienne branche professionnelle.

Vigilance est donc de mise : la CCN 2528 reste dotée d’un double jeu d’obligations.

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