Le recul de l'âge légal pourrait alourdir le coût des mutuelles et de la prévoyance des salariés, ainsi que leur impôt sur le revenu. La revue Idéal Investisseur interroge KOMON COURTAGE sur le sujet.
Voici la reproduction d'un article rédigé par la rédaction de ideal-investisseur.fr au sein duquel KOMON COURTAGE est cité. L'original est consultable en cliquant ici
Une inflation des dépenses médicales, répercutée sur les cotisations
Reculer l'âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans va avoir des conséquences inattendues pour les salariés. À ce stade, l'alourdissement de leurs charges reste difficile à anticiper avec précision, mais une chose est certaine : les dépenses de santé en cours d'activité professionnelle vont augmenter et seront répercutées sur les cotisations des mutuelles et des contrats prévoyance.
Selon les données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé (DREES), les dépenses de santé augmentent de 16% en moyenne entre 61 et 65 ans. Avec le report de l'âge légal de la retraite, elles seront donc plus longtemps financées par les complémentaires santé collectives portées par les salariés.
« Les assureurs considèrent que dans 5 ans, lorsque la réforme sera pleinement appliquée, l'âge moyen de la population active aura augmenté d'un an », explique Wilfrid Millet, cofondateur du cabinet de Komon Courtage et docteur en droit de la protection sociale. « Ce vieillissement va provoquer un renchérissement des mutuelles pour les salariés, globalement plus exposés aux dépenses de santé à mesure que la population active vieillit. La sécurité sociale va rembourser plus, et mécaniquement les assureurs vont compléter plus ».
Or, lorsque les prestations augmentent, le surcoût est reporté sur l'ensemble des cotisants. Les salariés, qui financent en moyenne 40% du paiement des complémentaires santé selon une étude de Deloitte, pourraient donc voir leurs paiements augmenter dans les années qui viennent.
Les employeurs ont l'obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés depuis 2016. Le contrat de prévoyance est obligatoire lorsque la convention collective ou l'accord de branche l'impose, ainsi que pour les cadres quelle que soit la situation. Pour ces deux types d'assurances complémentaires, les cotisations peuvent être intégralement prises en charge par l'entreprise ou partagées avec les salariés.
Le son de cloche est identique du côté des contrats prévoyance, qui couvrent les risques de décès, d'incapacité temporaire et d'invalidité pouvant entraver l'exercice d'une activité professionnelle.
Sur le plan statistique, la probabilité d'être en arrêt de travail augmente de façon exponentielle avec l'âge. Le nombre de salariés indemnisés par une prévoyance va donc être plus important après la réforme. Pour Wilfrid Millet, « l'impact pourrait être conséquent sur le coût de ces garanties, puisque les assurances vont devoir anticiper et augmenter leurs provisions pour mettre leurs comptes à l'équilibre ».
Le constat est un peu moins tranché en ce qui concerne le volet « décès » des contrats prévoyance. Néanmoins, « certains spécialistes estiment qu'à cause du report de l'âge, la fréquence des décès pendant la vie active va progresser. Les estimations parlent d'une augmentation de 10% à chaque fois que la population active vieillit d'un an », selon le courtier.
Le nombre de décès ouvrant droit au versement d'un capital ou d'une rente éducation pourrait donc progresser de 10% en 5 ans. Or, les engagements des assureurs sur ce thème sont importants et susceptibles d'alourdir la facture.
La réforme ne prévoit pas le report de l'âge légal pour les personnes en invalidité lourde, qui devrait rester à 62 ans. Les assureurs ne devront donc pas verser de rente durant 2 années supplémentaires.
Cet accroissement des prestations devrait se traduire par une augmentation des cotisations de mutuelles et de prévoyance dans les années qui viennent. Et se solder par une perte de salaire net en cas de cofinancement avec l'entreprise.
Les effets collatéraux de cette réforme sont une mauvaise nouvelle supplémentaire pour les cotisations de mutuelle, dont le montant est basé sur un pourcentage du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Avec la forte progression de cet indice de référence en 2023, leur tarif a déjà explosé de 7,1% en moyenne, « soit une augmentation médiane des cotisations de 126 € sur l'année. 20 % des consommateurs ont même subi une hausse supérieure à 240 € », d'après l'UFC-Que Choisir.
L'autre conséquence, plus discrète mais bien réelle, sera visible lors de la déclaration d'impôt sur le revenu. « Le coût des mutuelles santé est exonéré de cotisations sociales pour l'entreprise, mais le financement patronal entre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu », explique Wilfrid Millet. Autrement dit, quand un employeur paie 50 € par mois à un assureur pour la mutuelle d'un salarié, cette somme est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu de l'employé. Une double peine pour les contribuables.
Trois éléments pourraient cependant servir d'amortisseur à ces hausses de tarifs. La modification de la structure du foyer avec l'âge - les enfants prenant leur indépendance, l'augmentation potentielle du nombre de cotisants si la réforme permet d'accroître la population active, et le niveau des salaires servant de base aux cotisations puisqu'en général les salaires sont plus élevés en fin de carrière.
Les conséquences réelles de la réforme restent suspendues au taux d'emploi effectif des séniors, tant pour le calcul des futures cotisations que pour le pouvoir d'achat des personnes en fin de carrière. Aujourd'hui, alors que l'âge moyen de départ à la retraite est de 62 ans et 4 mois, les statistiques ne sont déjà pas bonnes.
Selon les données du ministère du Travail, le taux d'emploi des séniors baisse de 2,3 points par an en moyenne entre 54 et 60 ans, et chute drastiquement par la suite. À 60 ans, seule 1 personne sur 2 est encore en activité. Durant les deux années suivantes, près de 25% sont inactives et non-indemnisées avant de pouvoir liquider leurs droits à la retraite.
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